Europe : les entreprises privées désormais autorisées à interdire tous les signes religieux

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La Cour de Justice Européenne (CJUE) a rendu une décision ce mardi 14 mars 2017 concernant le port du voile islamique dans les entreprises privées. La CJUE estime qu’il est tout à fait possible pour une firme privée d’interdire le port du voile islamique si cette interdiction n’est pas destinée à combattre une religion particulière

Les entreprises privées présentes sur le sol européen peuvent interdire le port du voile islamique à leurs employées si cette interdiction entre dans le cadre d’une politique de neutralité au sein de l’entreprise et non pas un signe contre une religion particulière. Telle est la décision de la Cour de Justice Européenne (CJUE) rendue ce mardi.

Dans un communiqué publié sur le site de la CJUE, on pouvait lire : « la volonté d’un employeur de protéger une image de neutralité à la fois envers le public et aux clients du secteur privé est légitime, surtout dans des cas où les seules employées concernées sont celles qui entrent en contact avec les clients. Cette volonté se réfère à la liberté de conduite d’une entreprise reconnue dans cette charte ».

« L’interdiction du voile islamique n’est pas une discrimination directe »

Le CJUE ajoute dans son communiqué que l’interdiction « est appropriée dans la mesure où elle permet de s’assurer qu’une politique de neutralité est proprement appliquée, à condition que cette politique soit menée sincèrement de manière cohérente et systématique ».

La Cour de Justice Européenne est claire et précise : « l’interdiction du voile islamique qui est régie par une règlement intérieur d’une entreprise privée qui interdit tout signe ostentatoire politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe basée sur la religion ou la croyance tel que l’entend la directive ».

Rappelons que la décision prise par la Cour de Justice Européenne intervient à la suite d’une série de bras de fer judiciaires entre femmes voilées et entreprises privées. La CJUE cite l’exemple de Samira Achbita, femme musulmane qui avait été licenciée par son employeur alors qu’elle refusait de porter le voile islamique à ses heures de travail en tant que réceptionniste. Une affaire qui avait suscité une vive polémique en Belgique.

« Une politique discriminatoire à l’encontre des femmes et des hommes »

La décision de la CJUE a suscité une réaction internationale. Amnesty International a parlé de « déception ». « La décision décevante d’aujourd’hui…donne une marge de manœuvre aux employeurs pour mener une politique discriminatoire à l’encontre des femmes et des hommes sur la base de croyances religieuses. Au moment où la question de l’identité et de l’apparence devient un terrain de guerre politique, les gens ont besoin d’être protégés contre les préjugés, pas moins ».

Même réaction pour la société Open Society Justice Initiative, ONG basée à New York et dont le travail consiste à protéger les droits des individus. Myriam Hmadoum, membre de l’ONG, estime que cette décision de la CJUE « affaiblit la garantie d’égalité qui est au cœur même de la directive anti-discrimination de l’Union Européenne ».

Pour lire la décision de la Cour de Justice Européenne, cliquez ici : CJUE