France : la préfecture de Vienne condamnée pour refus de délivrer des récépissés titre de séjour

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Un groupe d’étrangers ont pu obtenir gain de cause auprès du Tribunal administratif de Vienne en France. La préfecture de Vienne leur avait refusé le récépissé titre de séjour pour étranger malade

La préfecture de Vienne, dans le sud-ouest de la France, a été condamnée par le Tribunal administratif. En effet, d’après La Nouvelle République, une dizaine d’étrangers avaient déposé une plainte contre la préfecture pour contester un refus de la préfecture de leur délivrer un récépissé de titre de séjour pour étranger malade.

La Nouvelle République nous apprend que la préfecture s’était trompée en faisant une lecture des textes qui a été contestée. Ainsi, les décisions de la préfecture ont été annulées par le Tribunal qui s’est penché sur ce dossier. Le tribunal rappelle que le refus de délivrance de récépissé ne peut avoir lieu que dans deux cas :

  1. Lorsque le demandeur refuse de se présenter à une convocation du médecin chargé de l’examiner
  2. Lorsque le demandeur refuse de produire les documents réclamés.

Rappelons qu’en cas de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, le préfet vous notifie normalement un refus de séjour par lettre motivée. D’après Justice.fr, ce refus est assorti « d’une obligation de quitter le territoire (CQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé ».

Source : La Nouvelle République 

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