Après les Yvelines, Strasbourg et Essonne, le Pass Sanitaire a été suspendu ce 31 août dans les Hauts-de-Seine par le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, une mauvaise nouvelle pour l’Etat qui menace de faire appel
Lecourrier-du-soir.com vous propose la lecture du communiqué original
“Saisi par la société Levallois Distribution et Mme B…, le juge des référés a suspendu l’arrêté du 14 août 2021 du préfet des Hauts-de-Seine en tant qu’il subordonne l’accès au centre commercial So Ouest à la présentation d’un ‘passe sanitaire’.
Le juge des référés a tout d’abord relevé qu’aucun aménagement n’avait été mis en place afin de permettre, ainsi que l’exige le législateur, l’accès des personnes ne disposant pas d’un ‘passe sanitaire’ aux commerces proposant des biens et services de première nécessité situés au sein même du centre commercial So Ouest. A cet égard, il a considéré que l’installation de dispositifs de tests de dépistage à l’entrée du centre commercial ne saurait être regardée comme un tel aménagement. Il a également estimé qu’était sans incidence l’existence, à proximité du centre, d’une offre alternative de produits et services de première nécessité.
Le juge des référés a ensuite souligné que l’arrêté litigieux, qui ne subordonne pas l’accès des autres centres commerciaux de plus de 20 000 m2 à la présentation d’un ‘passe sanitaire’, portait atteinte au principe d’égalité, compte tenu de l’objectif poursuivi de contrôle de l’épidémie, dès lors que la situation sanitaire est la même sur l’ensemble du département des Hauts-de-Seine et que les caractéristiques de ces autres centres commerciaux et leurs conditions d’accès sont similaires à celles du centre commercial So Ouest.
Le juge des référés a enfin relevé qu’il n’était pas établi que l’arrêté présentait un intérêt significatif pour répondre à l’objectif de contrôle de l’épidémie, le taux d’incidence dans le département des Hauts-de-Seine étant en baisse constante, passant de 196 au 14 août 2021 à 149 au 27 août 2021.
Il a en conséquence jugé que la mesure de restriction en cause portait atteinte à la liberté d’entreprendre ainsi que la liberté d’aller et venir. Il a ainsi décidé, après avoir relevé l’impact financier de l’arrêté pour les établissements concernés, justifiant qu’il intervienne en urgence, de suspendre partiellement l’arrêté du 14 août 2021 du préfet des Hauts-de-Seine.”
Pour lire l’arrêté dans sa version PDF, cliquez ici : Pass Sanitaire
