Guerre en Ukraine : 29 intellectuels français et experts en droit exigent la création d’un Tribunal Spécial International

Vingt-neuf (29) intellectuels français et experts en droit ont exigé, dans une tribune publiée au Journal du Dimanche (JDD), la création d’un tribunal spécial international pour juger les agressions contre l’Ukraine

Lecourrier-du-soir.com vous propose de lire la tribune dans sa version intégrale

Excellente lecture 

« Nous juristes, bâtonniers, doyens, présidents et vice-présidents d’université, professeurs de droit, magistrats, avocats, chercheurs au CNRS, soutenons l’initiative engagée par Gordon Brown et Philippe Sands, et demandons la création d’un tribunal spécial international pour juger les responsables du crime d’agression commis contre l’Ukraine . Nous appelons les dirigeants français à rejoindre le mouvement international en faveur de cette création. Le 17 octobre dernier, Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, s’est déclarée ouverte aux « réflexions sur un tribunal ad hoc », à deux conditions : d’une part qu’il ait « une valeur ajoutée » et, d’autre part, qu’il soit « créé de façon légitime ».

Or, la valeur ajoutée d’une telle création est indéniable. Comme l’ont déjà relevé MM Sands et Brown, la Cour pénale internationale pourra juger des crimes de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. En revanche, le crime d’agression échappe à sa compétence. Cette limite aura pour conséquence l’impunité de ceux qui ont décidé de l’invasion de l’Ukraine.

La guerre actuellement menée contre l’Ukraine est décisive à plus d’un titre pour le droit. Si le sort des populations et de la nation ukrainiennes demeure la question essentielle, c’est, au-delà, toute la crédibilité, l’efficacité et la légitimité du système juridique international qui se trouvent mises à l’épreuve. La création de ce tribunal est donc indispensable à la paix future. La guerre en Irak de 2003, elle aussi manifestement illégale, avait constitué un redoutable précédent. La France s’est honorée lorsqu’elle a dénoncé cette illégalité même si elle n’a pas réussi à empêcher le déclenchement du conflit.

Ne pas punir cette nouvelle agression, c’est préparer les guerres mondiales de demain, et accepter qu’il n’y ait alors plus aucun recours juridique.

Par ailleurs, les différentes solutions envisagées pour la création de ce tribunal spécial international permettent d’en garantir une pleine légitimité. La plupart prévoient l’adoption préalable d’une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies, dont la portée symbolique est très forte puisque s’y trouvent représentés 193 Etats. Des solutions existent donc pour contrer la paralysie du Conseil de sécurité par le veto russe, et créer une juridiction légitime.

La France du général de Gaulle avait participé au tribunal militaire international de Nuremberg. Depuis, elle n’a cessé d’exercer une influence sur la communauté internationale et sur le droit qui la régit. La France doit participer à la création du tribunal spécial international. Sinon, ce mouvement se fera sans elle. Nous aurions alors beaucoup à perdre.

Comme Robert Badinter, nous savons qu’« un jour les étudiants en droit étudieront les décisions de ce tribunal spécial comme sont étudiées les décisions du tribunal de Nuremberg ». Nous ne voudrions pas que ce jour-là, ils apprennent aussi que la France s’est elle-même exclue de cette étape décisive pour le droit international. »