Seules les personnes effectivement françaises peuvent être concernées par la « perte » de la nationalité française. La perte de la nationalité française ne doit pas en principe aboutir à une situation d’apatridie. Elle concerne donc des Français qui ont également une autre nationalité. La perte ou la déchéance de la nationalité française peut traduire l’exercice d’un droit ou résulter d’une décision de l’autorité publique.
La demande de perte de la nationalité
La personne exerce ainsi un droit. Elle formule une demande ne souhaitant plus être Française. Il en va ainsi pour :
- la répudiation de la nationalité française d’origine (articles 18-1 et 19-4 du code civil) ;
- la répudiation de la nationalité française acquise au bénéfice de l’effet collectif (article 22-3 du code civil) ;
- la répudiation de la nationalité française suite au mariage avec un étranger (article 23-5 du code civil) ;
- la déclaration de perte de la nationalité française par acquisition volontaire d’une nationalité étrangère (article 23 du code civil).
La décision de l’autorité publique
Lorsqu’elle résulte d’une demande de la part de l’intéressé, il s’agit d’une « libération des liens d’allégeance ». Envisagée à l’article 23-4 du code civil, elle est accordée par décret publié au Journal Officiel.
En pratique, l’autorisation est accordée pour des cas d’expatriation durable (quelques dizaines de cas par an). La perte ou la déchéance peuvent également être prononcées d’office par le gouvernement. Elle prend effet à la date du décret qui la prononce et n’a pas d’effet sur les enfants mineurs qui restent Français.
On distingue pour l’essentiel 2 hypothèses :
- La déchéance (article 25 du code civil) : c’est un mécanisme de sanction qui ne s’applique pas au Français d’origine mais seulement à celui qui a acquis la nationalité française. Les faits qui peuvent justifier une déchéance sont des faits graves (condamnation pour crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou acte de terrorisme, condamnation pour un crime ou délit en cas d’atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique, soustraction aux obligations résultant du code du service national, actes au profit d’un Etat étranger et préjudiciables aux intérêts de la France).
Avant le 1er septembre 1998, une condamnation à une peine d’au moins 5 ans pour crime pouvait fonder une déchéance. Ce n’est plus vrai aujourd’hui et les cas de déchéance sont donc d’autant plus rares. La déchéance doit intervenir dans un délai de 10 ans après les faits et l’acquisition de la nationalité française. Elle est une première étape avant la mise en œuvre d’une mesure d’éloignement.
- Le décret constatant la perte de la nationalité française : l’article 23-7 du code civil prévoit que celui qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré avoir perdu la nationalité française par décret (pris sur avis conforme du Conseil d’Etat). Ce dispositif n’est plus pratiqué actuellement. La jurisprudence du Conseil d’Etat suggère que ce cas de perte n’est pas ouvert par l’exercice ordinaire des droits afférents à la double nationalité, mais est réservé au cas d’exercice par l’intéressé d’actes contraires aux intérêts de la France.
Un dispositif proche mais un peu différent du point de vue procédural est prévu pour le Français qui occupe un emploi dans une armée ou un service public étranger et qui ne cesse pas ce concours malgré l’injonction du gouvernement (article 23-8 du code civil).
Source : Ministère Français de l’Intérieur
