D’après une information de Mediapart, les syndicats de magistrats français ont adressé un courrier daté du 21 avril à la Commission Européenne lui demandant d’intervenir pour que la France respecte l’indépendance de la Justice
Les magistrats français déclarent la guerre à Eric Dupond-Moretti, actuel garde des Sceaux. Nommé ministre de la Justice en juillet 2020 à la surprise générale, le très célèbre avocat qui a eu à gérer des dossiers « extrêmement sensibles » est loin de faire l’unanimité dans le milieu de la justice française où certains lui reprochent « des pressions exercées sur des magistrats chargés d’enquêtes sur ses proches ou anciens clients ».
Pourtant, malgré les plaintes déposées contre lui, le ministre Dupond-Moretti n’est toujours pas inquiété par la Justice. Il continue d’occuper sa fonction de garde des Sceaux et ce, en dépit de sa mise en examen pour « prise illégale d’intérêts ». De quoi exaspérer les magistrats qui, désormais, se sont tournés vers l’Union Européenne pour crier leur ras-le-bol.
C’est du moins l’information que notre média, Lecourrier-du-soir.com, a obtenue de Mediapart ce 28 avril. En effet, d’après cette source, les syndicats de magistrats Union Syndicale des Magistrats (USM) et le Syndicat de Magistrature (SM) ont adressé une lettre à Ursula von der Leyen et Věra Jourová, respectivement présidente de la Commission européenne et commissaire en charge de la transparence et des valeurs, dénonçant « la poursuite de procédures disciplinaires de nature à faire pression sur des magistrats chargés d’enquêtes sur des proches ou anciens clients d’Éric Dupond-Moretti ».
Dans la lettre consultée par Médiapart, ont été cités les magistrats Patrice Amar et Edouard Levraut dont les relations avec Eric Dupond-Moretti seraient conflictuelles. Sur ce, Mediapart dira : « le courrier des deux syndicats, dont Mediapart a pris connaissance, détaille les pressions exercées sur des magistrats. Premier acte de la véritable vendetta menée par le garde des Sceaux : les poursuites disciplinaires engagées contre le magistrat Patrice Amar ‘sur un dossier vide’. Ce magistrat du Parquet national financier (PNF) n’a pas eu l’heure de plaire ni à Nicolas Sarkozy ni à Thierry Herzog, ami proche d’Éric Dupond-Moretti, à cause de l’affaire dite des fadettes, en marge du dossier Bismuth-Sarkozy ».
Et Mediapart de poursuivre : « (…) deuxième acte, la procédure disciplinaire ‘bâillon’ lancée contre le juge Édouard Levrault. Encore un magistrat trop curieux, qui avait mis en examen des personnalités de premier plan lorsqu’il était détaché à Monaco, avant d’être limogé subitement par la principauté ». Et ce n’est pas tout. Dans la lettre consultée par Mediapart, les magistrats y dénoncent une justice mise à mal par l’Exécutif.
Sollicitée par le média d’investigation, Céline Parisot, présidente de l’USM, explique : « nous souhaitons montrer que les nombreuses difficultés de la justice face à l’exécutif persistent. Nous aimerions qu’il y ait une demande d’explication publique de la part de la Commission européenne : ce n’est pas parce que la France préside actuellement l’Union européenne qu’elle est forcément exemplaire ».
Il convient de rappeler que depuis son arrivée Place Vendôme, Eric Dupond-Moretti n’a cessé de faire parler de lui. En tout cas, en juillet 2020, peu après sa nomination, le malaise s’est très vite installé dans le milieu judiciaire français. En effet, à cette date, il a été révélé dans la presse que Jean-Luc Lennon, procureur de la Basse-Terre (Guadeloupe), avait demandé à ce qu’on le décharge de ses fonctions.
Ainsi, dans un mail transmis à France Info, Lennon y justifiait sa décision en ces termes : “la personne de l’actuel garde des Sceaux et les propos qu’il a pu tenir par le passé lorsqu’il était avocat ne sont pas de nature à me rassurer sur les possibilités de travailler sereinement sous son autorité”.
Et ce n’est pas tout. Tout récemment, en mars 2022, il a été révélé par Mediapart que le ministre de la Justice, mis en examen, avait refusé de répondre aux juges. L’information avait été révélée le 03 mars par le journaliste Fabrice Arfi dans un twitte largement relayé sur les réseaux sociaux.
C’est à peine croyable, et pourtant si: toujours en fonction en dépit de sa mis en examen, le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, refuse désormais de répondre aux questions des juges de la Cour de justice la République. https://t.co/c5p9FckWj9
— Fabrice Arfi (@fabricearfi) March 3, 2022