Un projet entre l’UE (Union Européenne) et les Etats-Unis qui vise à favoriser la libre-circulation des données privées entre les Etats-Unis et l’Europe est sur le point d’être finalisé. Annoncé ce 13 décembre dans un communiqué par la Commission Européenne dirigée par Ursula Von Der Leyen, le projet fait réagir en Europe et déclenche une vive inquiétude des organisations de défense des droits privés des citoyens qui sont loin d’être rassurées. Dans les médias en France, certains dénoncent le silence du gouvernement sur une question aussi sensible et cruciale pour les citoyens européens.
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Une décision qui risque de déclencher une vive polémique dans les jours à venir. En effet, en pleine guerre en Ukraine marquée par une inflation record et au moment où plusieurs pays européens font face à une hausse des cas Covid, la Commission Européenne, dirigée par Ursula Von Der Leyen, a annoncé, dans un communiqué publié ce 13 décembre 2022, un accord de transfert des données personnelles des Européens vers les États-Unis.
Dans le communiqué publié ce 14 décembre, la Commission Européenne dit avoir lancé une décision d’adéquation concernant le cadre de protection des données entre l’Europe et les USA qui favorisera la circulation des données et répondra aux inquiétudes soulevées par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui avait déjà invalidé le fameux « Privacy Shield » concernant la surveillance américaine.
« La décision d’adéquation conclut que les Etats-Unis garantissent un niveau adéquat de protection pour les données privées transférées de l’Union Européenne vers les Etats-Unis », rassure la Commission Européenne. Afin de ne pa déclencher la vive colère des Européens, la Commission tente de jouer la carte de l’apaisement.
Ainsi, le communiqué précise que pour les Européens dont les données sont transférées vers les Etats-Unis, un décret daté du 07 octobre 2022 et signé par Joe Biden garantira un accès limité de leurs données par les services de renseignement américains (qui pourraient s’en servir), une surveillance accrue des services de renseignement pour s’assurer que ces derniers se conforment aux dispositions dudit décret et la mise en place d’un mécanisme de redressement indépendant et impartial qui se chargera d’enquêter et d’apporter, le cas échéant, une aide juridique aux citoyens (européens) dont les données privées ont été violées par les autorités américaines.
Dans le communiqué, la Commission Européenne nous apprend que les citoyens américains peuvent désormais poursuivre en justice les autorités américaines en saisissant l’Officier de Protection américaine des Libertés Civiles (‘Civil Liberties Protection Officer), lequel se chargera de rappeler à l’ordre les renseignements américains au cas où ils seraient fautifs.
Il convient de préciser que le projet est en gestation mais pourrait très bientôt être finalisé. En effet, d’après le communiqué, la décision d’adéquation a été transmise au Comité Européen de Protection des Données (European Data Protection Board) pour qu’il émette son avis sur ce sujet extrêmement sensible.
Et ce n’est pas fini. Une fois que sa décision sera communiquée, la Commission devra obtenir le feu vert d’un comité composé de représentants d’Etats membres européens. Le Parlement Européen, très fragilisé par le scandale QatarGate, aura aussi son mot à dire. Et lorsque toutes ces étapes auront été franchies, la Commission Européenne pourra alors adopter la décision d’adéquation finale qui annoncera le début de la circulation de données entre l’Europe et les Etats-Unis.
Le projet semble ambitieux mais il est loin de satisfaire les organisations de défense des données privées des citoyens européens. Et l’organisation NOYB (Non Of Your Business) fait part de ses craintes dans un communiqué publié sur son site officiel à la date du 13 décembre 2022.
« Aujourd’hui, la Commission européenne a publié une nouvelle décision d’adéquation remplaçant la décision ‘Privacy Shield’, qui avait été invalidée par la Cour de justice de l’UE (CJUE) au sujet de la surveillance américaine. La CJUE a exigé (1) que la surveillance américaine soit proportionnée au sens de l’article 52 de la Charte des droits fondamentaux (CFR) et (2) qu’il y ait un accès à un recours judiciaire, comme l’exige l’article 47 CFR », réagit NOYB.
Et de poursuivre : « la loi américaine actualisée (Executive Order 14086) ne semble pas répondre à ces deux exigences, car elle ne change pas la situation par rapport à la PPD-28 précédemment applicable. Il y a toujours une « surveillance massive » et un « tribunal » qui n’est pas un vrai tribunal. Par conséquent, toute « décision d’adéquation » de l’UE basée sur l’Executive Order 14086 ne satisfera probablement pas la CJUE ».
L’ONG NOYB tire sur le décret signé par Biden. « Comme l’a souligné noyb dans sa précédente déclaration sur le décret américain 14086, les changements apportés au droit américain semblent plutôt minimes. Certains amendements, tels que l’introduction du principe de proportionnalité ou l’établissement d’une Cour, semblent prometteurs – mais en y regardant de plus près, il devient évident que l’Executive Order surestime et sous-exécute la protection des personnes non américaines. Il semble évident que toute ‘décision d’adéquation’ de l’UE basée sur le décret 14086 ne satisfera probablement pas la CJUE. Cela signifie que le troisième accord entre le gouvernement américain et la Commission européenne pourrait échouer », prévient-elle.
L’accord fait d’ailleurs réagir dans la presse française où certains dénoncent le mutisme de la France sur un sujet aussi crucial. « La Commission européenne a récemment validé l’accord de transfert des données personnelles des Européens vers les États-Unis. Un transfert de souveraineté incompréhensible sur lequel la France n’a pas cherché à avoir son mot à dire », déplore la revue Front Populaire ce 30 décembre.
Pour cette revue, la décision d’adéquation arrange bien les intérêts des Etats-Unis. « Elle est déjà loin, l’idée d’un ‘cloud européen’ voulue par Emmanuel Macron. Après plusieurs semaines de discussions, la Commission européenne a publié mardi 13 décembre son projet concernant le régime de transfert de données entre les États-Unis et l’Union européenne — ou plutôt de l’Europe vers les États-Unis, devrait-on plutôt dire, étant donné l’asymétrie entre les deux régions », explique la revue.
Et de poursuivre : « outre-Atlantique, cette mesure a du sens. À l’ère de l’économie de la donnée et du développement de l’intelligence artificielle, ‘C’est l’or noir’ des géants de la tech engagés. explique à Marianne l’eurodéputé Emmanuel Maurel rattaché au groupe de gauche ».
